Conditions Générales de Services & Politique de Confidentialité
Cartier Anthony
CHE‑427.513.317
c/o Expert Fid & Audit SA
Cours des Bastions 13 – 1205 Genève
Site web : www.cartieranthony.ch
Email : contact [at] cartieranthony [point] ch
1. PRÉAMBULE
Les présentes CGS régissent les relations entre le Client et Cartier Anthony (CA), pour les prestations suivantes : coaching sportif, bilans nutritionnels, bilans naturopathiques, et vente de compléments alimentaires. Elles intègrent également la politique de confidentialité, conformément à la LPD suisse et, le cas échéant, au RGPD applicable en Europe.
2. PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, en présentiel ou à distance. CA se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à l’objet des prestations.
3. COMMANDE ET TARIFS
Toute commande est ferme, définitive et entièrement due, sans possibilité d’annulation ou de remboursement, sauf dispositions légales expressément prévues pour la vente de compléments alimentaires.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4. PAIEMENT
Le paiement intervient lors de la commande ou selon les conditions définies sur facture. Une facture est transmise au Client. En cas de non-paiement, CA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation.
5. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client, la facturation, le suivi des prestations et la sécurité des accès.
Les données sont conservées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse ou dans l’UE.
Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, rectification, suppression ou opposition en contactant : contact [at] cartieranthony [point] ch
Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes
respecter les lois en vigueur
se présenter aux rendez-vous
utiliser les produits selon les conseils donnés
En cas de comportement inapproprié ou de manquement contractuel, CA se réserve le droit d’interrompre la prestation sans remboursement.
7. ABSENCE DE DROIT DE RÉVOCATION
Conformément à l’article 40g du Code des obligations suisse, les prestations de coaching, bilans nutritionnels ou naturopathiques fournies à une date déterminée ne sont pas soumises à un droit de révocation.
Toute commande est due intégralement, sans possibilité de report, d’annulation ni de remboursement, quelle qu’en soit la cause.
8. COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES – RETOURS, CONSERVATION & GARANTIE LÉGALE
Les compléments alimentaires vendus par CA sont fabriqués à la commande, en flux tendu, avec des substances actives sensibles. Ils sont à consommer rapidement.
Leur goût peut être marqué (vitamine C, curcuma, etc.). Le Client reconnaît que les caractéristiques organoleptiques (goût, odeur, texture) ne constituent pas un défaut.
CA garantit une fabrication dans des conditions sanitaires conformes, avec traçabilité et DLC clairement indiquée.
En vertu de l’article 210 CO, seuls les défauts existants à la livraison peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 ans (remplacement, réduction, etc.).
Les produits ouverts, entamés, mal conservés, ou utilisés au-delà de la DLC ne sont ni repris, ni remboursés.
8 bis. RÉCEPTION DES PRODUITS ET NOTIFICATION DES DÉFAUTS
Conformément à l’article 201 CO, le Client s’engage à vérifier l’état du produit dès sa réception.
Tout défaut ou non-conformité doit être signalé dans un délai de 72 heures après livraison par écrit à : contact [at] cartieranthony [point] ch
Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme.
CA décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un stockage inadapté ou d’un usage prolongé après la date limite de consommation.
9. RESPONSABILITÉ
CA s’engage à fournir ses prestations avec sérieux. Sa responsabilité est limitée aux cas de dol ou de faute grave.
Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour :
des effets secondaires liés à un usage non conforme
une mauvaise conservation des produits
des préférences personnelles (goût, odeur, texture)
10. SÉCURITÉ DES DONNÉES & ACCÈS
CA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et les accès clients.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
11. FORCE MAJEURE
CA ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un événement de force majeure (grève, crise sanitaire, panne réseau, décision administrative, guerre, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
L’impossibilité financière du Client ne constitue jamais un cas de force majeure.
12. LITIGES & JURIDICTION
Tout différend sera d’abord soumis à une tentative de règlement amiable.
En cas d’échec, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève (Suisse) sont compétents.
Le droit suisse est seul applicable.
13. CLAUSE SALVATRICE
Si une clause des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres. Une clause de substitution sera appliquée en respectant l’intention initiale.